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BULLETIN DES COLLECTIVITES ADHERENTES N°14 - Juillet 2007 |
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Informatique |
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Brèves |
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Finances locales « Un arrêté devrait préciser les conditions de plafonnement de la part fixe de la facture d’eau »
L’article 57 de la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques met en place le plafonnement de la part fixe sur la facture d’eau. Un arrêté interministériel pris après avis du Comité national de l’eau et du Conseil de la consommation devrait définir les modalités de calcul de ce plafond. Dans le cadre des questions écrites à l’Assemblée Nationale, le ministère de l’écologie et du développement durable a apporté quelques indications … >>>en savoir plus >>> Contact : Philippe BONINO |
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Contact : Myriam MARTIN : Documentation - Tél : 04.79.68.53.04 -E-mail : mmartin@asadac73.com
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Relations collectivités locales/Associations « … La responsabilité de la commune en cas de passation irrégulière d’un marché passé par une association qualifiée de « transparente » « Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution du service public qui lui est confié sont des contrats administratifs ». En l’espèce, il s’agissait d’une association créée par la commune qui assurait notamment la gestion de la patinoire et de la piscine municipales, dont le Conseil d’administration comportait 11 membres sur les 13 élus de la commune et dont tous les secteurs d’activités étaient sous emprise communale ; et qui avait passé un contrat avec une société privée de surveillance. Suite à la mise en règlement judiciaire de cette association, la société a demandé à la commune de régler les impayés. Eu égard au degré de contrôle qu’exerçait la commune sur l’association, le Juge a considéré que cette dernière devait être regardée comme un service de la commune et que le contrat conclu avec la société de surveillance était qualifié de marché public de service. Ce jugement est l’occasion de préciser quelques rappels ... >>>en savoir plus >>> Contact : Stéphanie GUINET
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Gestion locale « Modification du contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement » Conformément à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le Maire ou le Président de l’E.P.C.I. doit présenter à l’organe délibérant, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifie les annexes V et VI du Code général des collectivités locales fixant le contenu de ce rapport annuel ... >>>en savoir plus >>> Contact : Sandrine de CHASTONAY
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Gestion locale « Notions de hameau, village et agglomération au sens du Code de l’urbanisme » En mars 2007, le Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a précisé, dans le cadre des questions au Sénat, les notions de hameau, village et agglomération, au sens du Code de l'urbanisme …. >>>en savoir plus
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Finances locales « Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales pour application différée » Une circulaire en date du 21 juin 2007 présente les conditions et délais dans lesquels les collectivités territoriales doivent prendre leurs principales délibérations fiscales en 2007 pour une application en 2008. Selon la nature des impositions concernées, les délibérations doivent être prises avant des dates différentes … >>>en savoir plus
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Intercommunalité « Mutualisation des services et droit européen » Le 27 mars dernier, l’Association des Maires de France et l’Assemblée des Communautés de France, ont organisé une journée de réflexion sur le thème de la mutualisation des services entre un E.P.C.I. et ses communes membres : état des lieux, perspectives d’évolution, clarification du cadre juridique au regard du droit européen. Une motion adoptée à l’issue de cette journée est venue souligner quelques rappels … >>>en savoir plus >>> Contact : Sandrine de CHASTONAY
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La technologie au service des collectivités En octobre dernier, l’ASADAC a opté pour un logiciel de prise de contrôle à distance (télémaintenance) afin d’améliorer la qualité et les délais de résolution des problèmes dans le cadre de l’assistance de premier niveau. Aujourd’hui, cette solution nous permet également de vous proposer des interventions légères (réinstallation d’un poste, paramétrage de facturation, mise en place d’établissement de paye…). Prochainement, nous souhaitons réaliser avec vous des séances de téléformation pour répondre à des besoins ponctuels d’utilisation. >>> Contact : Service INFORMATIQUE |