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BULLETIN DES COLLECTIVITES ADHERENTES N°17 - Janvier 2008 |
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LETTRE INFOS |
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ü Réalisation et contact Myriam MARTIN >Documentation Tél : 04.79.68.53.04 -E-mail : mmartin@asadac73.com
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ASADAC |
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e Président Auguste Picollet et toute l’équipe de l’ASADAC vous souhaitent une très bonne année ... |
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Zoom sur ... |
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ü Gestion locale « La réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007 » L'innovation majeure de cette réforme réside dans la réduction du nombre d'autorisations et de déclarations. Les onze déclarations et les cinq régimes de déclaration sont fusionnés en trois permis (de construire, d'aménager et de démolir), une déclaration préalable et un régime spécifique d'autorisation. Les nouveaux formulaires, valables à compter du 1er octobre 2007, sont disponibles sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables : www.urbanisme.equipement.gouv.fr. >>> Contact : Service Juridique
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ü Finances locales Le 25 septembre dernier, les ministres de l’Intérieur et du Budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2008 devant le Comité des Finances Locales. Celui-ci comprend notamment les mesures suivantes : >>> lire la suite « Revalorisation des valeurs locatives pour 2008 » Le 17 novembre dernier, lors de l’adoption des articles non rattachés au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2008, les députés ont retenu différentes mesures fiscales intéressant les collectivités locales. En particulier, ils ont proposé, pour 2008, de revaloriser de 1.6% les valeurs locatives foncières servant de base au calcul des impôts locaux ; cette hausse correspondant au taux prévisionnel d’inflation intégré par le PLF 2008. >>> Contact : Philippe BONINO
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Brèves ... |
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ü Mouvements de personnel ASADAC « Nous vous informons de l’arrivée de Yvan DUMOLLARD, au sein de l’ASADAC, en qualité d’assistant d’études juridiques ».
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Infos ASADAC |
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ü Intercommunalité « Pour un agenda 2015 de l’intercommunalité : les propositions de l’Assemblée des Communautés de France » Lors de la 18e convention nationale de l’intercommunalité, qui s’est tenue les 3 et 4 octobre dernier, l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) a émis, dans un livre blanc intitulé « Pour un agenda 2015 de l’intercommunalité », un certain nombre de propositions relatives à l’évolution à court et à moyen termes de la coopération intercommunale. Nous vous présentons, ci-après, quelques-uns des axes de réflexion développés par l’ADCF ... >>> lire la suite >>> Contact : Service Juridique |
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ü Intercommunalité « Mutualisation de services : la France réaffirme sa position » Faisant suite à l'avis de la Commission européenne selon lequel la mutualisation des services entre un E.P.C.I. et ses communes membres ne respecte pas la réglementation communautaire, le Gouvernement a signifié à la Commission qu'il n'entend pas modifier le Code Général des Collectivités Territoriales. La France justifie sa position par la double contrainte régissant le dispositif >>> lire la suite >>> Contact : Service Juridique |
