|
LETTRE INFOS |
|
BULLETIN DES COLLECTIVITES ADHERENTES N°11 |
|
AGENCE SAVOYARDE D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D’AIDE AUX COLLECTIVITES 8 avenue Jean Jaurès—73000 CHAMBERY ( 04.79.68.53.00 ž 04.79.68.53.29 @ asadac@asadac73.com |
|
Janvier 2007 |
|
|
|
LETTRE INFOS |
|
Le Président |
|
TERRITOIRES |
|
vous pré sentent |
|
leurs voeux |
|
les plus sincères |
|
pour l’année |
|
et l’équipe de L’ASADAC |
|
2007 |
|
Auguste Picollet |
|
>Intercommunalité : Possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte : L'article 35, de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ouvre la possibilité, pour un syndicat mixte, d'adhérer à un autre syndicat mixte ... Evolution de l’intercommunalité à fiscalité propre en Savoie : Une nouvelle Communauté de Communes a été créée en Savoie : la Maison de l’Intercommunalité de Haute Tarentaise ... |
|
>Finances locales : Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l’année 2007 : Par arrêté du 27 décembre 2006, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a fixé le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques pour l’année 2007 ... |
|
>Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) : >>>Fiscalité : Exonération facultative de taxes locales pour certains établissements à vocation touristique situés en zone de revitalisation rurale ; Report en 2008 de l’institution d’une taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres ; Instauration d’une nouvelle taxe sur les appareils automatiques ; >>>Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : Eligibilité des travaux réalisés sur les monuments historiques ; Report de deux ans de la date limite de réalisation des travaux relatifs à la téléphonie mobile ; >>>Dotation forfaitaire : intégration d’une 5ème part au bénéfice des communes situées dans le cœur d’un parc national.
|
