 Ses missions
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Il existe dans chaque commune une Commission des Impôts Directs. La Commission Intercommunale des Impôts Directs d’un EPCI à Cotisation foncière des entreprises unique, qui devra être créée avant le 31 décembre 2011, va se substituer à la Commission des Impôts Directs de chaque commune membre uniquement pour les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
Cette nouvelle CIID aura pour mission :
1. de dresser, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux types, des locaux commerciaux et biens divers. Ces locaux types serviront de référence pour évaluer la valeur de chaque local commercial ou biens divers ;
2. de donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposés par l’administration fiscale (ex : prix au m2 retenu pour le local type…) ;
3. d’être informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable (la valeur des biens mobiliers de l’entreprise est déterminée à partir du prix de revient du bien figurant au bilan de l’entreprise).
La CIID a un rôle uniquement consultatif (en cas de désaccord avec l’administration fiscale, les évaluations retenues sont arrêtées par l’administration fiscale). Son institution et sa composition |
C’est la 4e loi rectificative des finances 2010 qui a rendu obligatoire la constitution des CIID (jusqu’alors facultative) pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Les EPCI sont tenus de créer par délibération une CIID :
- soit avant le 1er octobre 2011 pour que la commission exerce ses compétences dès le 1er janvier 2012
- soit, si la prochaine loi rectificative des finances 2011 est adoptée, avant le 31 décembre pour que la commission exerce ses fonctions au 1er avril 2012 (projet présenté à l’automne au Parlement).
Le conseil communautaire doit délibérer à la majorité simple sur la création de la CIID et devra désigner ses membres avant le 1er janvier 2012 (dispositif prévu pour la 1ère année de fonctionnement).
L’organe délibérant devra dresser une liste composée de :
- 20 personnes qui pourront devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI),
- 20 personnes qui pourront devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI).
Cette liste sera établie à partir des propositions des communes membres.
Les commissaires doivent, pour être nommés, respecter les conditions suivantes :
- Etre français,
- Etre âgés au moins de 25 ans,
- Jouir de ses droits civils,
- Etre inscrits aux rôles des impositions directs locales de l’EPCI ou des communes membres,
- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Cette liste sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants pour une durée de mandat identique à celle de l’organe délibérant de l’EPCI. Le Directeur Départemental veillera dans son choix à respecter une équité dans la répartition des commissaires représentant les 4 catégories de contribuables (CFE, taxe d’habitation…). En l’absence de liste ou en cas de présentation erronée de liste, le Directeur départemental désignera d’office les membres de la CIID.
La CIID est présidée par la Président de l’EPCI. Son fonctionnement |
La CIID se réunit annuellement à la demande du Directeur Départemental des Finances Publiques (pour présenter notamment avant le 31 janvier les nouvelles évaluations) et sur convocation du Président de la CIID.
La réunion peut se tenir avec ou sans la présence de l’Administration des Finances Publiques. Les personnes extérieures ne sont pas autorisées à intervenir.
Lors de cette réunion, il sera examiné les termes de comparaison (locaux types et évaluation) ainsi que les modifications d’évaluation de certains locaux figurant dans la liste 41 transmise par l’administration fiscale.
Les membres délibèrent en commun à la majorité des suffrages à partir du moment où ils sont au nombre de 9 présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. L’administration fiscale a une voix consultative. Les enjeux d'une CIID |
Dans une recherche d’optimisation des recettes fiscales, la CIID joue un rôle primordial :
- en étant une force de proposition sur les évaluations proposées par l’administration fiscale : avis et proposition de vérifications des évaluations, mobilisation des services de la collectivité…
- en étant un lieu d’échange et de coopération avec l’administration fiscale.
Pour cela, il est important de désigner des membres qui seront actifs dans la CIID, et de prévoir une formation relative à leur rôle. A noter :
Avec la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux qui devrait être généralisée en 2016, la CIID sera consultée sur la définition des zones de tarification et les tarifs par catégorie de commerces ou bureaux. | 
