> A prendre par les collectivités territoriales en 2011 > Pour une application en 2012  REFORME DE LA FISCALITE DE L'AMENAGEMENT
|
Référence : article 28 de la Loi de finances rectificative pour 2010 ; articles L. 331-1 et suivants du Code de l’urbanisme A compter du 1er mars 2012, les collectivités disposeront, pour financer l’aménagement, de deux nouveaux outils : la TAXE D’AMENAGEMENT et le VERSEMENT POUR SOUS-DENSITE. En vue de cette première échéance, les collectivités devront prendre des décisions avant le 30 novembre 2011. Nota Bene : les délibérations devront être adoptées, donc être rendues exécutoires (c’est-à-dire transmises à la Préfecture), avant le 30 novembre année n -1, pour une application année n.
A défaut de délibération, le taux de taxe d’aménagement sera fixé de plein droit à 1% dans les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme et la taxe d’aménagement ne sera pas instaurée dans les autres communes. (ZOOM du 18/11/2011, dans le cadre à droite)
Rappel : les délibérations concernant la Taxe d’Aménagement doivent être transmises aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département (DDT), au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
AUTRES DELIBERATIONS FISCALES |
Références : circulaire n° COT/B/11/18327/C du 3 août 2011 Les délibérations en matière de fiscalité directe doivent être prises, pour être applicables au
1er janvier 2012, suivant la nature des impositions concernées, avant :
- Le 1er octobre 2011 pour celles concernant principalement les exonérations ou les abattements des quatre taxes directes locales ;
- Le 15 octobre 2011 pour les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères ;
- Le 31 décembre 2011 pour les exonérations de CET (Contribution Economique Territoriale) en
zone d’aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du Code
Général des Impôts (CGI). En matière de fiscalité indirecte (taxe de séjour par exemple), les délibérations peuvent être
prises à des dates variables. Leur application est effective dès qu’elles deviennent exécutoires. | 
