Zoom sur les propositions de l'Assemblée des Communautés de France pour un agenda 2015

Lors de la 18^e convention nationale de l’intercommunalité, qui s’est tenue les 3 et
4 octobre dernier, l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) a émis, dans un livre blanc intitulé « Pour un agenda 2015 de l’intercommunalité », un certain nombre de propositions relatives à l’évolution à court et à moyen termes de la coopération intercommunale.

Nous vous présentons, ci-après, quelques-uns des axes de réflexion développés par l’ADCF.

Certaines évolutions de l’intercommunalité étant conditionnées à l’achèvement du processus de regroupement des communes, l’ADCF souhaite fixer une date butoir pour arriver à une France 100% intercommunale, à savoir le 1^er janvier 2012.
 
L’ADCF souligne que, d’ici là, des améliorations devront être apportées aux périmètres actuels afin, notamment, d’atteindre des tailles critiques et s’adapter aux bassins de vie. Dans cette perspective, l’ADCF propose de :
 
- revoir la composition des commissions départementales de coopération intercommunale pour accroître la représentation des présidents de communautés,
 
- remettre en chantier et/ou d’approfondir les schémas d’orientation de l’intercommunalité et de conférer une force opposable à certaines de leurs dispositions ;
 
- faciliter les fusions de communautés.

L’ADCF indique que la capacité de coordination et d’intervention des communautés devra être renforcée pour leur permettre d’exercer leur rôle en matière de développement durable, d’aménagement de l’espace, …
 
L’ADCF propose, notamment, que :
 
- la définition de l’intérêt communautaire puisse être confiée, dans toutes les catégories de communautés, au conseil communautaire ;
 
- le transfert d’une compétence puisse être accompagné d’un transfert plein et entier du pouvoir de police qui la concerne ;
 
- sur le modèle des conventions de délégation des aides à la pierre, des délégations de compétences nouvelles puissent provenir des échelons institutionnels supérieurs.

L’ADCF propose la création d’un statut sui generis de « communauté territoriale », adapté au caractère fédéral des communautés. Un tel statut devrait permettre de :
 
- renforcer les synergies entre communes et communautés ;
 
- se défaire des contraintes actuelles inhérentes au principe d’exclusivité en définissant de nouvelles modalités de partage des responsabilités ;
 
- de permettre une plus grande liberté d’organisation entre communes et communautés en matière de personnels, de ressources et d’exercice des compétences.

  L’ADCF souhaite que les relations contractuelles communes / communautés (mise à disposition d’agents, unification de services) soient, en raison de leur caractère « in house », exclue du droit de la commande publique.

Pour l’ADCF, la mission de « chef de file » doit permettre à l’intercommunalité de remplir des missions d’autorité organisatrice dans des grands blocs cohérents de politiques publiques (développement durable, logement, action économique, …).

L’ADCF souligne que l’intercommunalité est tenue à une plus grande lisibilité de son mode de fonctionnement et de ses processus de décision.
 
Ainsi, l’ADCF souhaite, notamment, que :
 
- pour les communes de plus de 3 00 habitants, les listes présentées aux élections municipales identifient les candidats aux sièges de conseillers communautaires ;
 
- pour les renouvellements ultérieurs, soit organisée une désignation directe des représentants des communes sur la base du modèle de scrutin PLM ;
 
- soient renforcées les modalités d’information des conseillers municipaux sur les décisions et le fonction de l’intercommunalité ;
 
- soient redynamisés les outils de concertation intercommunaux (conseils de développement, commissions locales des usagers des services publics locaux, …)

Dans cette perspective, l’ADCF propose, notamment, que l’intercommunalité :
 
- constitue le pivot des politiques contractuelles territorialisées ;
 
- ait un rôle d’interface local avec les agences nationales (ANRU, ADEME, Agences de l’Eau, …

L’ADCF propose la mise en œuvre, sur 5 à 10 ans, d’une réforme d’ensemble du système financier local reposant, notamment, sur :
 
- une limitation du nombre de collectivités affectataires d’un même impôt direct local afin de réduire les prélèvements superposés ;
 
- la dissociation des ressources affectées au bloc communes-communauté de celles destinées aux collectivités intermédiaires (départements et régions) ;
 
- l’affectation de l’essentiel des impôts directs locaux actuels au bloc communes-communauté ;
 
- le financement fiscal des départements et des régions par le partage, avec l’Etat, de grands impôts nationaux (CSG, …).

L’ADCF souligne que la réforme de la taxe professionnelle ayant fragilisé l’intercommunalité (93% des recettes fiscales des communautés dépendant de cette seule ressource -T.P.U., T.P.Z.-), les communautés risquent d’être contraintes de mettre en place une fiscalité mixte.
 
L’ADCF propose, comme alternative, de développer de nouvelles modalités de partage des produits d’imposition entre communes et communautés combinées avec une spécialisation du pouvoir d’action sur les taux.

L’ADCF souhaite que les communautés deviennent le point d’appui de la réforme des dotations de l’Etat et des politiques nationales de péréquation au sein du secteur communal. Dans cette perspective, l’ADCF souhaite :
 
- un renforcement du poids des critères de péréquation au sein des dotations d’intercommunalité, en plafonnant, à partir d’un certain seuil, les effets du coefficient d’intégration fiscale ;
 
- une consolidation des comptes des communes et de la communauté pour disposer d’une analyse réelle du potentiel financier des territoires ;
 
- une consolidation de la DG des communes et des dotations intercommunales au sein de la « DGF territoriale ».