Réforme de l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au 1er janvier 2008 A compter du 1er janvier 2008, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) seront modifiées.
Sur son site internet, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de mettre en ligne les fiches techniques qui présentent le contenu de la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC.
Les adaptations budgétaires porteront sur deux axes principaux :  Une généralisation à la M4 de certaines évolutions apportées à la M14 à compter du 1er janvier 2006, comme :
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- la possibilité d’utiliser des outils de gestion pluriannuelle des dépenses :
autorisations de programme pour les dépenses d’investissement
et autorisations d’engagement pour certaines dépenses d’exploitation résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité, au-delà d’un exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (à l’exclusion des frais de personnel et des subventions aux organismes privés)
- la création de chapitres d’ordre globalisés
- la débudgétisation de certaines opérations d’ordre patrimoniales (ex : opérations d’apport en nature, d’affectation, de mise à disposition ou en concession des biens) La mise en place, pour la M4, de règles spécifiques relatives aux actifs et aux passifs introduites dans le plan comptable général |
Ces règles ont pour objectif d’affiner la détermination des coûts des services :
- en renforçant la précision de l’évaluation des charges issues de l’utilisation des actifs
Dans ce cadre, une approche par composants sera introduite dans l’instruction budgétaire et comptable M4 afin de permettre d’amortir séparément et selon des durées différentes des éléments constitutifs d’immobilisations décomposables. Par exemple, une telle décomposition pourra s’appliquer pour une construction, avec la mise en place d’un plan d’amortissement propre pour chaque composant (murs et fondations, toiture, fenêtres ou agencements intérieurs).
Cette réforme rend également possible la modification de la base d’amortissement d’une immobilisation, lorsqu’il existe une différence entre la valeur nette comptable de l’actif et sa valeur actuelle calculée en fonction des conditions de marché (pour estimer le prix de vente de l’immobilisation) et de l’utilité de l’actif pour l’entité.
- et en tenant compte des charges issues des obligations de la collectivité ou de l’établissement à l’égard des tiers
Dans ce cadre, la collectivité ou l’établissement pourra en particulier s’appuyer sur la procédure de rattachement des charges à l’exercice et sur la possibilité de constituer des provisions pour les différents cas où une obligation à l’égard d’un tiers sera susceptible d’entrainer une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Comme c’est le cas en M14, le régime de provisionnement semi-budgétaire constituera la méthode de droit commun ; les collectivités et établissements pouvant opter pour un mode de provisionnement budgétaire. | 
