La loi de finances pour 2006 avait prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2007, d’une taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres (caravanes et maisons mobiles disposant en permanence de leurs moyens de mobilité), due par les personnes dont une telle résidence constitue l’habitat principal.
L’article 80 de la loi de finances pour 2007 reporte l’application de ce dispositif à compter du 1er janvier 2008.
Les règles de détermination de cette taxe ne sont, en revanche, pas modifiées :
- l’imposition reposera sur un système déclaratif,
- le tarif de la taxe sera égal à 25 euros par mètre carré ; celle-ci n’étant pas exigible pour les résidences mobiles dont la superficie est inférieure à 4 m²,
- le régime d’exonération sera similaire à celui de la taxe d’habitation.
Le produit de cette taxe sera affecté à un fonds départemental d’aménagement, de maintenance et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; le Préfet répartissant les ressources de ce fonds entre les collectivités en fonction des dépenses engagées en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Un décret en Conseil d’Etat définira en cours d’année les modalités d’application de cette taxe.
2) Report en 2008 de l'institution d'une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres
