En remplacement de la taxe communale sur les appareils de jeux automatiques, supprimée à compter de 2007, l’article 25 de la loi de finances pour 2007 instaure une imposition d’Etat à taux fixe de 5 € par an et par appareil installé dans les lieux publics.
Sont concernés par cette nouvelle taxe, les appareils qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d’un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
Les appareils munis d’écouteurs individuels installés dans les salles d’audition de disques dans lesquelles il n’est servi aucune consommation ne sont pas soumis à cet impôt.
Cet impôt est acquitté par l’exploitant d’appareils automatiques qui en assure l’entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.
Pour les communes, les pertes de recettes de ce nouveau dispositif seront compensées par l’Etat, sur la base du produit perçu en 2006 par les communes.
3) Instauration d'une nouvelle taxe sur les appareils automatiques
