(article 31 de la loi de finances pour 2007)
Afin d’étendre les règles d’éligibilité du FCTVA, l’article L 1615-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est complété de l’alinéa suivant :
« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l’affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices ».
(article 71 de la loi de finances pour 2007)
Afin de favoriser le développement de la téléphonie mobile dans des zones rurales pas encore desservies, un régime dérogatoire a été mis en place, permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées à ce titre (article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l’article 96 de la loi de finances pour 2005).
La loi de finances pour 2007 allonge ce dispositif dérogatoire d’éligibilité au FCTVA en reportant au 31 décembre 2008 la date limite de réalisation (et de paiement) des travaux d’investissement réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant le patrimoine des collectivités (pylônes, points hauts…).
1) Eligibilité au FCTVA des travaux réalisés sur les monuments historiques
