(article 28 de la loi de finances pour 2007)
L’article 20 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs régionaux a prévu la création d’une dotation aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national, en complétant l’article L 2334-7 du Code Général des Collectivités Territoriales d’un 5° :
« [Cette dotation] est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse
5 000 kilomètres carrés. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »
L’article 28 de la loi de finances pour 2007 :
- fixe le montant de cette dotation à 3 millions d’euros pour 2007
- et prévoit l’indexation chaque année de cette somme selon le taux fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie.
Au niveau national, cette nouvelle part concernera 140 communes et sera répartie sur la base d’un pourcentage de territoire communal situé dans les parcs naturels nationaux.
Intégration d'une cinquième part dans la dotation forfaitaire au bénéfice des communes situées dans le coeur d'un parc national
