Loi de finances locales pour 2007

Exonération facultative des taxes locales pour certains établissements à vocation touristique

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des Impôts (CGI), certains établissements à vocation touristique peuvent désormais bénéficier d’exonérations pour les taxes locales suivantes :

Un nouvel article 1383 E bis est inséré au CGI afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de prendre une délibération de portée générale en vue d’exonérer les établissements suivants  de taxe foncière sur les propriétés bâties :
 
- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,
 
- les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du « a » de l’article 1459 du CGI,
 
- les locaux classés meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,
 
- les chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du Code du Tourisme.

Avec la modification de l’article 1407 du CGI, les communes peuvent prendre une délibération de portée générale afin d’exonérer de taxe d’habitation les établissements suivants :
 
- les locaux mis en location à titre de gîte rural,
 
- les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l’arrêté du
28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,
 
- les chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du Code du Tourisme.
 
La délibération prise par la commune s’appliquera à la part de la taxe d’habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle pourra concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
 
Pour mémoire, les communes de Savoie classées en zone de revitalisation sont situées dans l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, et dans les cantons de Beaufort-sur-Doron, du Chatelard et des Echelles.

Dans tous les cas de figure :
 
-  pour bénéficier de l’exonération décidée par les collectivités, le propriétaire (pour la taxe foncière sur les propriétés bâties) ou le redevable de la taxe d’habitation devra adresser aux services des impôts du lieu de situation de chaque bien, avant le 1^er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux,
 
-  les exonérations décidées seront applicables à compter des impositions au titre de 2008, sous réserve de délibérations prises avant le 1^er octobre 2007.