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Loi de finances locales 2007




(n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)



1) Exonération facultative de taxes locales pour certains établissements à vocation touristique situés dans les zones de revitalisation  rurale

2) Report en 2008 de l'institution d'une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres

3) Instauration d'une nouvelle taxe sur les appareils automatiques


1) Eligibilité des travaux sur les monuments historiques

2) Report de deux ans de la date limite de réalisation des travaux relatifs à la téléphonie mobile


- Intégration d'une 5ème part au bénéfice des communes situées dans le coeur d'un parc national


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Loi de finances 2007

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