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Les délibérations fiscales ...

à prendre par les Collectivités locales en 2011,
pour une application en 2012

 REFORME DE LA FISCALITE DE L'AMENAGEMENT



Référence : article 28 de la Loi de finances rectificative pour 2010; articles L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme)

 DELIBERATIONS FISCALES 2011



Références : circulaire n° COT/B/11/18327/C du 3 août 2011

 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS



Informations sur les missions, l'institution de la composition, le fonctionnement et les enjeux d'une CIID

Les principales dispositions...

sur les lois de finances et leurs incidences financières sur :

- les communes et les étalissements publics de coopération intercommunale à Contribution Economique Territoriale Unique
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Télécharger le support relatif aux communes et EPCI à fiscalité unique
 
Télécharger le support relatif aux EPCI à fiscalité additionnelle
 

Information sur le calcul ...
... des compensations
-> du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
et
-> de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionelle

Information relatives
... aux abattements de taxe d'habitation 
(reprise part départementale)

Jusqu’au 14 octobre 2010, les collectivités locales qui désiraient mettre en place une politique d’abattements afin de pallier la hausse de cotisation de TH pour les contribuables (due à la suppression des abattements départementaux en 2011), n’étaient pas compensées par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ou par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) pour les pertes de ressources fiscales que ce choix engendrait.

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Sélection mensuelle de l’actualité, presse, périodiques, documents,
par  thématique :

>Aménagement
>Economie
>Gestion locale
>Tourisme
>Urbanisme ...
 



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... La carte de l'intercommunalité en Savoie

Présentation de la carte des groupements intercommunaux à fiscalité propre au
1er mars 2010.

Télécharger>>voir la carte







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>Formations de fin d'année
du 12 au 16 décembre
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 Infos pratiques



>Elections :  Transmission des tableaux rectificatifs et des listes électorales
Suite au courrier préfectoral du 20/12/2010, les tableaux rectificatifs et listes électorales doivent être transmis par voie informatique.
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>Paye : révalorisation du point d'indice
La revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 0.5 % est confirmée au 1er juillet 2010, suite au décret n°2010-761 du 7 juillet 2010.
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>Paye : modification des valeurs de référence de l'IAT
La revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2010,  entraîne la revalorisation des montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
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>Paye : modification des valeurs de référence de l'IFTS
La revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2010,  entraîne la revalorisation des montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
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>Comptabilité / Finances :  Réduction des délais de paiement
Une directive européenne du 29 juin 2000 prévoit d’harmoniser les délais de paiement au sein de l’Union européenne.
D’après le décret du 19 décembre 2008 (n°2008-1355), le délai global de paiement est finalement  réduit à 30 jours à partir du 1er juillet 2010.
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