|  | | | Le champ d’action des collectivités est divers, la réglementation et la législation parfois complexes.
Le droit n’est pas toujours accessible et sa méconnaissance peut être préjudiciable.
La mission juridique vous propose une assistance pour faciliter l’exercice de vos compétences dans le respect de la légalité au mieux de l’intérêt public local.
Eclairer
| | La gestion quotidienne des collectivités publiques, la mise en œuvre de projets nécessitent de bien appréhender l’ensemble des lois et règlements qui sont susceptibles de s'appliquer.
Toutefois, trouver le texte qui va fonder la décision de la collectivité, en préciser la signification ou en donner la bonne interprétation peut se révéler complexe.
| La mission juridique est à votre disposition pour VOUS ECLAIRER : | - dans l’analyse et l'interprétation des textes de droit applicables
- dans le choix de la procédure adaptée à votre situation ou à votre projet
- dans les démarches à accomplir
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 Imaginer et optimiser
| | De par leurs multiples champs et domaines d’intervention, les collectivités publiques sont amenées à rechercher et mettre en œuvre des montages « public-privé » pour : - valoriser et gérer leur domaine (conventions d’occupation du domaine public, baux divers, …),
- faire gérer leurs services publics et autres activités d’intérêt général (conventions de délégation de service public et autres montages complexes, …),
- recourir aux actions associatives ou les soutenir (conventions d’objectifs)
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En outre, les moyens financiers, souvent limités des collectivités publiques, renforcent ce besoin de partenariat et d’intervention du « privé ».
La mission juridique est à la disposition des collectivités publiques et de leurs partenaires pour IMAGINER le partenariat « public-privé » adapté à leur projet et à leur économie et OPTIMISER la relation contractuelle identifiée pour habiller au mieux l’accord « public-privé ». |
Accompagner
| | L’aboutissement d’un projet dépend de la capacité de la collectivité à le « porter » tant au niveau administratif qu’institutionnel.
| Le service juridique VOUS ACCOMPAGNE dans la mise en oeuvre de vos projets et notamment : | - dans vos démarches auprès des administrations instructrices (Préfecture, Services fiscaux, …)
- dans vos relations avec les acteurs locaux intéressés ou parties prenantes au projet : pédagogie, sensibilisation, animations de réunions de présentation, …
- dans la formalisation des partenariats adaptés : choix de gestionnaires de service public et élaboration des contrats (délégation de service public), création de structures spécifiques (S.E.M. , G.I.P., association, Etablissement Public, …), conventions de partenariat, …
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Sécuriser
| | Les actes des collectivités publiques (arrêtés, délibérations, contrats, …) et leurs procédures obéissent à des corps de règles de plus en plus complexes édictées pour garantir les droits des collectivités et faire prévaloir l’intérêt public, mais aussi pour préserver les droits des usagers, contribuables voire des cocontractants.
Pour vous aider à faire face à cette complexité et vous assurer de la régularité de vos actes, le service juridique procède à une lecture et à une analyse rapide de vos projets de délibérations, de contrats ou de procédures.
Cette validation, en amont, permet à votre collectivité d’anticiper toute difficulté ultérieure, de purger, le cas échéant, toute source de contentieux, bref de SECURISER son action. |
Réassurer
| | De par ses multiples compétences, votre collectivité est mise en cause ou appelée dans une procédure administrative ou judiciaire et, en qualité de représentant, vous pouvez être amené à défendre l’intérêt de votre collectivité, prendre des mesures pour faire prévaloir les droits attachés au service public ou, plus simplement, préserver le patrimoine collectif.
| Dans l’urgence, nous pouvons vous assister : | - pour vous REASSURER et vous orienter afin de cibler les recours aux professions judiciaires (avocats), aux officiers ministériels (notaires, huissiers, …) et/ou experts en participant préalablement à la préparation de votre dossier,
- pour prendre les mesures et actes qui permettront de préserver vos droits et vos intérêts
- pour mobiliser votre assurance protection juridique
- vous accompagner et vous soutenir lors de la présentation de votre dossier auprès d’un organisme intercommunal, départemental, régional ou auprès des services préfectoraux
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