Une directive européenne du 29 juin 2000 prévoit d’harmoniser les délais de paiement au sein de l’Union européenne.
D’après le décret du 19 décembre 2008 (n°2008-1355), le délai global de paiement est finalement réduit à 30 jours à partir du 1er juillet 2010.
En l'absence de convention passée avec le comptable, le délai ordonnateur est :
- de 20 jours pour mandater dans le cadre de facturations classiques et de marchés de fournitures et de services,
- de 5 jours minimum pour mandater dans le cadre des marchés de travaux avec maîtrise d’œuvre (le maître d’œuvre disposant d’un délai maximum de 15 jours inclus dans le délai global de paiement).
Le délai du comptable passe à 10 jours.
Il convient donc de corriger les délais dans les logiciels de comptabilité.
>> Magister
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- saisir 10 dans la zone Délai de paiement trésor
>> Egestion financière (évolution)
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- saisir 30 dans la zone Délai global
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>> Egestion financière 2009(intégrée)
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- saisir 10 dans la zone Délai de paiement trésorerie
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