L’exonération s’applique dans les ZRR (mentionnées à l’article 1465 A du CGI) et concerne :
-les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,
-les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l’article 1459 du CGI,
-les locaux classés meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des « gîtes de France »,
-les chambres d’hôtes au sens de l’article L.324-3 du code du tourisme.
Ces locaux sont exonérés de taxe foncière sur la propriété bâtie quelle que soit la durée de la location (pas de limitation).
L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre.
Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies.
Toutefois, les collectivités ne sont pas obligées d’accorder l’exonération aux 4 catégories de locaux concernées par l’exonération.
La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Elle est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Nous vous rappelons par ailleurs, que les communes en ZRR, à l’exclusion de leur groupement, peuvent, par délibération, exonérer de taxe d’habitation les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d’hôtes (Article 1407 III du CGI).
Les exonérations ne sont pas compensées par l’Etat.
Des modèles de délibérations sont mis en ligne sur le site www.colloc.minefi.gouv.fr
Juillet 2008 -semaine 27
