A titre d’exemple, le conseil municipal peut, déléguer au maire la prise de décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Toutefois, la validité des décisions prises en vertu de délégations dépend de la bonne connaissance des régimes réglementaires qui leur sont propres.
C’est pourquoi, nous avons souhaité vous présenter, de manière pratique et synthétique (dans le tableau ci-après) les principales caractéristiques des trois types de délégation (- de pouvoir du conseil municipal au maire - de fonction - de signature donnée par le maire aux autres élus et aux services) et vous apporter un éclairage spécifique, sous forme de questionnement, sur le régime de la délégation de fonction aux élus.
Une délégation de fonction peut-elle porter sur toutes les attributions du maire ?
Non,le maire délègue une partie de ses fonctions et jamais la totalité. La délégation doit être suffisamment précise, elle doit indiquer clairement la nature et l’étendue des pouvoirs délégués.
Ainsi le conseil d’état a eu l’occasion de considérer comme ne définissant pas avec précisions suffisantes les limites de délégations :
- un arrêté de délégation indiquant qu’un adjoint pouvait signer toutes les pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la collectivité (1),
- un arrêté ayant pour effet de donner à un adjointcompétence pour suppléer le maire en tant que de besoin (2).
Le maire peut-il subdéléguer une partie des attributions qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ?
Oui, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation.
Le maire est-il lié par l’ordre du tableau pour choisir les adjoints qui recevront délégation ?
Non, le maire délègue en fonction de la confiance qu’il accorde à la personne et également en considération de compétences et au regard de négociations politiques. Il délègue intuitu personae, c'est-à-dire en fonction de considération qui tiennent à la personnalité de l’adjoint et qui peuvent donc être étrangères à l’ordre du tableau.
Le 1er adjoint n’est pas forcément la personne dotée de la délégation la plus substantielle.
Un simple conseiller municipal peut-il bénéficier d’une délégation de fonction ?
Oui,lorsque tous les adjoints sont déjà titulaires d’une délégation, le maire peut également accorder une délégation de fonctions à un conseiller municipal. Le choix du conseiller par le maire est également libre.
La délégation de fonction emporte-t-elle délégation de signature ?
Oui,la jurisprudence semble bien assimiler les délégations de fonction données à des adjoints à des délégations de signature. (3)
Le bénéficiaire de la délégation de fonction dispose donc également d’une délégation à effet de signer les documents afférents à sa délégation.
Mais, la délégation de signature assortie à la délégation de fonction doit être précise et doit viser les documents que la personne est autorisée à signer.
La signature de l’adjoint titulaire de la délégation doit être assortie de la mention de ses noms et prénoms et de sa qualité « l’adjoint délégué » ou « par délégation du maire ».
Le maire est-il dessaisi des fonctions qu’il délègue ?
Non, l’ensemble des délégations est exercé sous la surveillance et la responsabilité du maire et ce dernier reste libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées.
Le Maire peut-il retirer sa délégation en cours de mandat ?
Oui,à tout moment, le maire peut retirer la délégation de fonction pour des motifs qui ne doivent pas être étrangers à la bonne marche de l’administration.
Les mauvaises relations notoirement établies entre le maire et un adjoint ont été considérées par le juge comme un motif justifiant les retraits de délégation.
Le retrait de délégation est prononcé par un arrêté municipal qui doit être publié.
Mais, dès lors qu'un adjoint se trouve sans délégation, le conseil municipal doit être saisi de la question du maintien de l'adjoint afin de pouvoir, s'il l'estime utile, procéder à l'élection d'un nouvel adjoint (Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales)
L’arrêté municipal de délégation de fonction doit-il est publié ?
Oui, l’arrêté de délégation de fonction est un acte réglementaire qui doit, pour entrer en vigueur, faire l’objet, de publication ou d’affichage et être transmis au préfet. Un acte signé par un adjoint, alors que l’arrêté de délégation n’a pas fait l’objet d’une publication régulière est illégal.
Un conseiller municipal peut-il bénéficier d’une indemnité de fonction ?
Oui,dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter l’indemnisation d’un conseiller municipal, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, c'est-à-dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.(Article L. 2123-24-1, II du Code Général des Collectivités Territoriales)
Cette indemnité peut être allouée :
- soit en la seule qualité de conseiller municipal ; son montant ne pourra alors pas dépasser 6% de l’indice 1015,
- soit au titre d’une délégation de fonction et elle ne sera alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.
Dans ces deux hypothèses, l’indemnité doit satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :
- Ne pas être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes ;
- S’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Dans ce cas, si le maire et les adjoints perçoivent le maximum des indemnités, une nouvelle délibération sera nécessaire pour opérer une répartition différente afin de permettre l’allocation de l’indemnité de fonction du conseiller.
Sources :
Code Général des Collectivité Territoriales
Jurisclasseur – Collectivités Territoriales
Secrétaire de Mairie
Les Cahiers Juridiques – Février 2008
(1) CE, 18 février 1998
(2) CE 16 novembre 2005
(3) CE, 19 mai 2000, Cne Cendre
Mars 2008 - semaine 13
Principales caractéristiques des 3 types de délégation
