Plan du site   Connexion pour l'espace Abonnés

Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l’année 2008


>Sommaire      Imprimer

Finances locales : imposition forfaitraire sur les pylones 20088

Un arrêté du 18 janvier 2008 a fixé le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques pour l’année 2008, à savoir :

  


- 1 634 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts,
 
- 3 268 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
 
Source : Arrêté du 18 janvier 2008 publié au Journal Officiel de la République Française n°0039 du 15 février 2008 page 2782 texte n°21

Mars 2008 - semaine 10




Sommaire

 

Accueil - Découvrez l'ASADAC - Domaines d'activités - Infos pratiques - Espace abonnés - Sites utiles - Contacts
© asadac73
Mentions légales