Quand prennent fin les pouvoirs du conseil municipal en exercice ?
Les pouvoirs du conseil municipal en exercice prennent fin le 9 mars 2008, date du 1er tour des élections municipales.
Illustration :
Le conseil municipal sortant peut valablement délibérer jusqu’au 8 mars 2008 à minuit.
Quand commence le mandat des nouveaux conseillers municipaux ?
Le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote.
Quand cessent les fonctions de maire et d’adjoints ?
Le maire et les adjoints sortants continuent d’exercer leurs fonctions tant que le nouveau conseil municipal ne s’est pas réuni suite à une convocation (Article L2122-15 du CGCT).
Cette réunion devra se tenir au plus tôt le vendredi matin et au plus tard le dimanche qui suit le jour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.
Illustrations :
Un maire sortant pourra, la veille du 2ème tour et si le nouveau conseil municipal n’a pas été élu au complet ou bien, s’il a été élu au complet, mais que la première convocation pour l’élection du maire et des adjoints n’a pas eu lieu :
- célébrer un mariage,
- signer un marché s’il est dûment mandaté par un conseil municipal qui s’est tenu avant le 8 mars,
- prendre un arrêté de limitation de vitesse, …
Par ailleurs, il appartient donc au maire sortant, même s’il n’a pas été réélu conseiller municipal, de convoquer la première réunion du nouveau conseil.
Précisions :
Cette convocation est soumise aux règles habituelles de convocation du conseil municipal et doit donc notamment :
- être adressée aux conseillers municipaux 3 jours francs au moins avant celui de la réunion, à compter de l’envoi (pour les communes de moins de 3500 habitants)
- être mentionnée au registre des délibérations et affichée à la porte de la mairie,
- préciser, dans son ordre du jour, qu’il sera procédé à l’élection du maire et des adjoints. Le défaut de cette mention pouvant entraîner l’annulation de l’élection.
Qui assure, jusqu’à leur désignation, les fonctions de maire et d’adjoints s’ils ne sont pas élus à l’occasion de la première réunion du conseil municipal ?
Dans cette hypothèse, les fonctions de maire et d’adjoints seront alors exercées, à partir de l’installation des nouveaux conseillers municipaux lors de la première réunion du conseil et jusqu’à l’élection du maire, par les conseillers municipaux nouvellement élus dans l’ordre du tableau.
L’ordre du tableau du conseil municipal étant fixé par l’article R. 2121-4 du CGCT. Trois critères sont appliqués successivement pour le déterminer: l’ancienneté de l’élection, le nombre de suffrages obtenus en cas d’élection le même jour et l’âge en cas d’égalité de suffrages.
Quand prennent fin les mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunaux ?
Le mandat des délégués des EPCI cesse lors de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI qui suit le renouvellement général des conseils municipaux (Article L5211-8 du CGCT).
L’installation de l’organe délibérant de l’EPCI doit avoir lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.
Illustrations :
La Commission d’Appel d’Offre d’un EPCI peut siéger entre les deux tours et l’organe délibérant, ou le Président de l’EPCI, sur délégation de ce dernier, peut décider d’attribuer et de signer un marché jusqu’à la date de la séance d’installation du nouvel organe délibérant. (CE, 21 mai 1986, Schlumberger)
Mars 2008 - semaine 10
