A compter du 1er janvier 2008, ces pénalités sont calculées de la façon suivante :
- Pour les cas dans lesquels le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché, ainsi que pour les marchés à procédure adaptée (pour ces derniers la référence au taux des intérêts moratoires est facultative), le taux applicable pour les intérêts moratoires est de 5.99% (ce taux étant égal au taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 3.99% pour l’année 2008, augmenté de deux points).
Pour mémoire, le taux des intérêts moratoires était de 4.95 % en 2007 et de 4.11% en 2006.
- Lorsque les documents contractuels ne font pas référence au taux de l’intérêt légal, le taux applicable pour les intérêts moratoire est de 11.20% (ce taux étant égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points).
Source : Décret n°2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008
Février 2008 - semaine 9
