La France justifie sa position par la double contrainte régissant de dispositif :
- d'une part, les communes ne peuvent mettre à disposition que leurs propres services ;
- d'autre part, les communes ne peuvent intervenir que pour l'E.P.C.I. dont elles sont membres et non sur l'ensemble du marché intérieur.
Pour ces motifs, la France considère que, dans des mises à disposition de services, les communes ne peuvent être qualifiées d'opérateurs économiques au sens de la directive 2004/18 CE et que les conventions de mise à disposition ne peuvent pas être requalifiées en marchés publics.
Octobre 2007 - semaine 41
