Dans ce cadre, le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a rappelé les principes régissant le transfert de compétences, à savoir :
- le transfert de compétences d'une commune vers un E.P.C.I. entraîne, de plein droit, la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de ces compétences (article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
- le groupement bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire, étant précisé que celles-ci comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement des biens transférés.
Au regard de ces dispositions, le Ministère souligne qu'il n'est pas possible de dissocier, dans le cadre du transfert de compétences, l'investissement et le fonctionnement.
Cependant, des "aménagements" à ce principe peuvent être mis en œuvre :
- dans le cadre d'une prestation de services, un E.P.C.I. peut confier à une de ses communes membres l'entretien d'un équipement ;
- dans le cadre de fonds de concours, les communes peuvent participer au fonctionnement d'un équipement communautaire.
Sources :
Question n°1265 publiée au J.O. A.N. du 24 juillet 2007, page 4959
Réponse publiée au J.O. A.N. du 25 septembre 2007, page 5836.
Octobre 2007 - semaine 41
