Celui-ci comprend notamment les mesures suivantes :
- le maintien de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement,
- l’évolution des « dotations sous enveloppe » selon la seule inflation (prévue à 1.6% pour 2007). Avec cette évolution « zéro volume », le gouvernement parle désormais de « contrat de stabilité » et non plus de « croissance et de solidarité ».
- afin d’avoir une variable d’ajustement suffisante pour maintenir l’indexation de la DGF, 3 nouvelles dotations de compensation vont être intégrées dans l’enveloppe normée, en plus de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, à savoir :
- la dotation de compensation de taxe professionnelle pour la création d’établissements,
- l’exonération de taxe professionnelle au titre de la réduction de la part des recettes pour les entreprises soumises à des bénéfices non commerciaux,
- la compensation de la baisse de 20% sur le foncier non bâti.
En conséquence, :
- avec l’élargissement de l’enveloppe normée d’ajustement, les concours de l’Etat aux collectivités devraient diminuer de 400 millions d’euros environ,
- la progression d’ensemble de la dotation forfaitaire serait de l’ordre de +1%
Octobre 2007 - semaine 40
