Un arrêté du 6 août 2007 définit les modalités de calcul de cette part fixe. Cet arrêté précise, notamment, que :
- les charges fixes prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent, notamment, les frais de location ou d'entretien du compteur et les frais de gestion du branchement ;
- le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, pour une durée de douze mois, 40% du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m3.
Cette disposition ne s'appplique pas aux communes (ou parties de communes) érigées en stations classées (artilce L.133-11 du Code du Tourisme).
- le montant maximal est porté à 50% pour les communes rurales (article D.3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Source :
Arrêté du 6 août 2007 du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables publié au J.O. n°219 du 21 septembre 2007, page 15544.
Octobre 2007 - semaine 40
