Il a été rappelé qu'il appartient au Maire, conformément à l'Article L.161-5 du Code Rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.
Ainsi, une commune peut demander, sur le fondement de l'Article L.161-8 du Code Rural, une contribution spéciale aux entrepreneurs et aux propriétaires dont les véhicules entraînent une dégradation anormale de la voie entretenue en état de viabilité, étant précisé que le montant de cette contribution doit être proportionné aux dégradations causées.
Sources :
Question écrite n°00496 publiée au JO Sénat du 05 juillet 2007, page 1181
Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales publiée dans le JO Sénat du 27 septembre 2007, page 1719
Octobre 2007 - semaine 40
