L'innovation majeure de cette réforme réside dans la réduction du nombre d'autorisations et de déclarations. Les onze déclarations et les cinq régimes de déclaration sont fusionnés en trois permis (de construire, d'aménager et de démolir), une déclaration préalable et un régime spécifique d'autorisation.
Les nouveaux formulaires, valables à compter du 1er octobre 2007, sont disponibles sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables : www.urbanisme.equipement.gouv.fr.
