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Publication du décret d'application sur la réforme des heures supplémentaires (2007-1430)


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MAGNOLIA - Heures supplémentaires

Le décret précisant les modalités d’application de la réforme des heures supplémentaires dans le secteur public ...

  


est paru le 4 octobre 2007.
Il précise que les heures supplémentaires seront exonérées d’impôts sur le revenu et de charges sociales.



Pour toute information complémentaire, contacter le service d'assistance (04.79.68.53.00)

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