Le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a rappelé les dispositions applicables en la matière.
Conformément à l'article 1er du Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006, les personnes morales de droit public doivent faire une publication annuelle des subventions qu'elles ont attribuées. Cette liste doit comprendre le nom et l'adresse de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
Les modalités de publicité diffèrent en fonction de la taille démographique des communes :
- les communes de moins de 3 500 habitants peuvent satisfaire à cette obligation soit par affichage soit par voie électronique,
- les communes de 3 500 habitants et plus ont l'obligation de rendre accessible cette information soit sur un site internet soit sur tout autre support numérique. Le Ministère a précisé qu'il pouvait s'agir de disquettes, CD, clés USB, …
Sources :
Question écrite n°00098 publiée au J.O. Sénat du 28 juin 2007
Décret relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.
Septembre 2007 - semaine 38
