Ce rapport, dont contenu de ce rapport est laissé à la libre appréciation de chaque E.P.C.I, doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. A cette occasion, le président de l'E.P.C.I. peut être entendu par le conseil municipal.
Source : article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Septembre 2007 - semaine 36
