A cette occasion, il a été rappelé que, conformément à l'article L.2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les ressortissants de l'Union européenne peuvent être élus comme conseillers muncipaux mais qu'ils ne peuvent occuper les fonctions de maire ou d'adjoint (.
Aucune disposition réglementaire ou législative ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, ressortissant de l'Union européenne, soit désigné, par sa commune, comme délégué au sein d'un E.P.C.I.
En revanche, par transposition de l'article L.2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégué d'une commune, qui n'a pas la nationalité française, ne peut être élu président ou vice-président d'un E.P.C.I.
Sources :
Question écrite n°00261 du Jean-Louis Masson publiée dans le J.O. Sénat du 05/07/2007 page 1177
Réponse publiée dans le J.O. Sénat du 23/08/2007 page 1481
Septembre 2007 - semaine 36
