En l'espèce, le syndicat, compétent en matière d'adduction d'eau et d'assainissement, avait demandé, à ses communes membres, une participation destinée à assurer l'équilibre du budget d'exploitation.
Le Conseil d'Etat a rappelé que :
- conformément à l'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les budgets des S.P.I.C. doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ;
- il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur propre budget des dépenses au titre des S.P.I.C., sauf si cette prise en charge est justifiée par l'une des raisons suivantes :
* lorsque les exigences du service conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
* lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
* lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs;
- une telle décision doit faire l'objet d'une délibération motivée, fixant les règles de calcul ainsi que les modalités de versement ;
- cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
Sur la base de ces différents éléments, le Conseil d'Etat a considéré que :
- un syndicat intercommunal chargés, exclusivement, de l'exploitation d'un ou plusieurs S.P.I.C., tels que l'adduction d'eau ou l'assainissement, ne reçoit aucune participation des communes membres ;
- les communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses de ce service, couvertes en principe par le produit des seules redevances perçues sur les usagers, que dans l'un des trois cas définis à l'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- cette prise en charge nécessite, d'une part, une délibération du syndicat prévoyant des subventions des communes membres et, d'autre part, des délibérations des communes décidant le versement au syndicat de ces subventions.
Source : Conseil d'Etat, 06 avril 2007, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la Bethune
Août 2007 - semaine 30
