Les contestations portaient, notamment, sur les dispositions destinées à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat :
- a annulé les dispositions qui autorisaient, dans le cadre des procédures d'appel d'offres restreint, de marché négocié et de dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs à fixer un nombre minimal de P.M.E. admises à présenter une offre.
Le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions "conduisent à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures", or un tel critère "revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique".
- a confirmé la légalité des dispositions de l'article 10 du Code des Marchés Publics posant le principe de l'allotissement des marchés. Ce principe avait été introduit dans le Code des Marchés Publics afin de faciliter l'accès des P.M.E. à la commande publique, ces entreprises n'ayant généralement pas les moyens ou les capacités d'être candidates pour la totalité des lots d'un marché.
Le Conseil d'Etat a estimé "qu'il n'est pas établi que ce principe aurait en soi pour effet de créer une discrimination au détriment des entreprises générales, lesquelles, au contraire, sont aptes à soumissionner pour l'ensemble des lots d'un marché".
Source :
Section du contentieux sur le rapport de la 7ème sous-section
Séance du 11 juin 2007 Lecture du 9 juillet 2007
Nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238
SYNDICAT EGF-BTP et autres
Juillet 2007 - semaine 29
