Une motion, adoptée à l'issue de cette journée et adressée au Ministère de l'Intérieur, à la Commission et au Parlement européens, explicite les raisons pour lesquelles la mutualisation des services entre un E.P.C.I. et ses communes membres n'entre pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publiqe. Cette motion rappelle, notamment, que :
- la mise à disposition de services constitue une mesure d'organisation du fonctionnement interne entre l'échelon communal et le niveau intercommunal.
- ce régime permet de réaliser des économies d'échelle ; il est une source d'efficience de l'action publique.
La Commission européenne vient d'adresser à la France un avis motivé lui signifiant que ce régime constitue une infraction à l'article 226 du Traité CE. En effet, la Commission européenne considère que la mise à disposition de services entre un E.P.C.I. et ses communes membres, dont les modalités sont fixées par convention définissant notamment la rémunération, revient à attribuer de gré à gré un marché public sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautauire des marchés publics (notamment les directives Marchés Publics 2004/18/CE et 2004/17/CE).
Juillet 2007 - semaine 27
