Selon la nature des impositions concernées, les délibérations doivent être prises avant des dates différentes :
- soit le 1er juillet 2007 pour la taxe sur les emplacements publicitaires,
- soit le 1er octobre 2007 pour la plupart des exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale, comme par exemple :
au titre de la taxe d’habitation : les abattements obligatoires et facultatifs, l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans, l’exonération de certains établissements hôteliers en ZRR,…
au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties : l’exonération des logements locatifs sociaux acquis puis améliorés au moyen d’aides de l’ANAH par des personnes physiques (sous certaines conditions définies à l’article 1383 E du CGI), l’exonération des entreprises nouvelles, l’exonération de certains établissements hôteliers situés en ZRR,…
au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : le dégrèvement à hauteur de 50% pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, la majoration de la valeur locative de certains terrains (article 1396 du CGI), …
au titre de la taxe professionnelle : l’exonération des médecins, auxiliaires médicaux exerçant en milieu rural ou en ZRR, la réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement (article 1518 A du CGI), l’exonération des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI),…
Nous pouvons remarquer que ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées. N’étant pas rétroactives, elles ne s’appliquent qu’aux situations nouvelles.
- soit le 15 octobre 2007 pour les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
- soit le 31 décembre 2007 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d’aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du CGI.
En complément, nous pouvons souligner :
- qu’en ce qui concerne la fiscalité indirecte, les délibérations doivent être prises à des dates variables,
- qu’en matière de taxes d’urbanisme, les délibérations peuvent généralement être prises à n’importe quel moment de l’année.
Source : Circulaire du 21 juin 2007 n° NOR/INT/B/07/00071/C du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales
Juin 2007 - semaine 26
