Dans le cadre des questions écrites à l’Assemblée Nationale, le ministère de l’écologie et du développement durable a apporté quelques indications.
La mise en recouvrement d’une part fixe sur la facture d’eau et d’assainissement ne constitue qu’une possibilité, et non une obligation,
Cette possibilité n’est pas utilisée par de nombreuses collectivités qui pratiquent une facturation directement proportionnelle au volume consommé.
L’arrêté définira les modalités de calcul d’un montant maximal de la part fixe pour les usages domestiques. Ce montant serait déterminé sous forme d’un pourcentage du montant de la facture, établi sur la base d’une consommation standard de 120 mètres cubes, tant par le service eau que par le service assainissement.
Des adaptations de modalités de calcul de ce plafond seraient prévues selon la taille des communes, et la prise en compte des situations particulières liées à l’intercommunalité, afin de réduire les montants de part fixe les plus importants.
Ce plafond serait en particulier fixé à 50% pour les communes rurales ou pour les groupements de communes dont plus de la moitié de la population est rurale.
Source : Réponse à Bernard Brochand publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 15 mai 2007, page 4509
Avril 2007 - semaine 17
