En l’espèce, il s’agissait d’une association créée par la commune qui assurait notamment la gestion de la patinoire et de la piscine municipales, dont le Conseil d’Administration comportait 11 membres sur les 13 élus de la commune et dont tous les secteurs d’activités étaient sous emprise communale ; et qui avait passé un contrat avec une société privée de surveillance. Suite à la mise en règlement judiciaire de cette association, la société a demandé à la commune de régler les impayés. Eu égard au degré de contrôle qu’exerçait la commune sur l’association, le juge a considéré que cette dernière devait être regardée comme un service de la commune et que le contrat conclu avec la société de surveillance était qualifié de marché public de service.
Ce jugement est l’occasion de rappeler ….
… les critères traditionnels d’identification de l’association transparente …
Pour qualifier une association exerçant une activité de service public de transparente, le juge se pose notamment les questions relatives :
- aux circonstances de la création de l’association (l’initiative émane de la collectivité)
- à l’origine de ses ressources (l’association dépend pour la quasi-totalité de ses ressources des subventions ou de concours en nature de la collectivité)
- aux modalités de son organisation ou de son fonctionnement (l’absence de véritable vie associative, les organes dirigeants de l’association sont composés en majorité voire exclusivement d’élus ou de fonctionnaires locaux
- le contrôle exercé sur elle par la collectivité (absence d’autonomie réelle de l’association par rapport à la collectivité)
… les risques liés à cette qualification.
Tout d’abord, et c’est l’aspect le plus connu, il y a le risque pour les élus des collectivités qui participent à ces associations d’être désignés, par la Chambre Régionale des Comptes, comptables de fait et d’être passibles d’une amende pénale.
Ensuite, et c’est ce que vient confirmer l’arrêt de Boulogne-Billancourt :
- le contrat par lequel une association « transparente » fait assurer par une personne privée tout ou partie d’une mission de service public confiée par ladite collectivité, peut être qualifié de marché public (alors même que la personne qui passe le contrat n’est pas une personne publique) ;
- et en cas de défaillance de l’association à l’égard de la personne privée prestataire, cette dernière peut se retourner contre la collectivité pour réclamer l’application des termes du contrat, alors même que celui-ci est entaché de nullité (la faute résultant de la collectivité).
Les précautions à prendre pour sécuriser les relations entre votre collectivité et les associations auxquelles elle participe.
La première précaution consiste à limiter l’implication des élus locaux dans les associations partenaires des collectivités : pas de présidence de droit au maire ou à un élu, pas de place prépondérante des élus dans les instances d’administration, …
Il convient ensuite de veiller au bon fonctionnement de la vie associative, à savoir notamment s’assurer que les différents organes de l’association se réunissent régulièrement.
Enfin, il convient d’être vigilant sur les modalités de subventionnement de l’association.
La collectivité doit requérir de l’association un dossier de demande de subvention qui lui permette d’apprécier l’intérêt général et local de la subvention demandée.
Il est en outre fortement conseiller d’établir une convention d’objectifs entre l’association et la collectivité qui alloue l’aide (ce qui constitue d’ailleurs une obligation à partir de 23 000 €) pour préciser notamment les actions dont l’association s’assigne la réalisation, la nature des aides allouées et les conditions de leur emploi, les modalités de compte rendu d’activité de l’association à la collectivité.
Dès lors que ces précautions sont respectées dans leur ensemble, les risques de requalification de la relation entre collectivité et association est limité.
Juin 2007 - semaine 24
