Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifie les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le contenu de ce rapport annuel, qui devra comprendre des informations relatives :
- à la caractérisation technique du service (mode de gestion du service, nombre d'abonnements, volumes vendus en cours d'exercice, …),
- à la tarification et aux recettes du service (modalités de tarification, …),
- aux indicateurs de performances (qualité de l'eau, rendement du réseau de distribution, taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées, …),
- au financement des investissements (montant des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, encours de la dette, …),
- aux actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau.
Source : décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexex V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales
Avril 2007 - semaine 17
