L'article 58 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise le régime du transfert de compétences d'un centre communal d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale.
Désormais, ce sont les règles régissant le transfert de compétences d'une commune vers un E.P.IC. qui s'appliquent, à savoir les articles L.1321-1 à 1321-5 et L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
