Le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire a rappelé que le dispositif institué par la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 permet d'instaurer un partage de fiscalité, qui permet d'atténuer les effets du changement de régime fiscal sur les contribuables.
Ainsi, les E.P.C.I. à fiscalité additionnelle créées par substitution à un syndicat intercommunal et leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive sur 10 ans maximum.
Sources :
Question écrite n°26700 de Josette Durrieu, publiée au J.O. Sénat du 22 février 2007
Réponse publiée au J.O. Sénat du 14 mai 2007
Mai 2007 - semaine 19
