- d'une part, le président de l'E.P.C.I. doit transmettre chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité du groupement,
- d'autre part, le maire doit communiquer ce document au conseil municipal.
Dans sa réponse, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire a précisé les points suivants :
- le rapport annuel doit être transmis par le président de l'E.P.C.I. aux maires des communes membres avec le compte administratif, avant le 30 septembre,
- une communication de ce rapport doit être faite par le maire en séance publique du conseil municipal.
A cette occasion, sont entendus les délégués de la commune siégeant au sein de l'organe délibérant du groupement.
La présence du président de l'E.P.C.I. n'est pas requise lors de cette présentation, cependant son audition peut être organisée à la demandre du maire ou du conseil municipal.
Sources :
Question écrite n°26700 de Jean-Louis Masson, publiée au J.O. Sénat du 22 mars 2007
Réponse publiée au J.O. Sénat du 14 mai 2007
Mai 2007 - semaine 19
