En effet, conformément à l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale entraîne, de plein droit, la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire de biens meubles et immeubles pour l'exercice de celle-ci.
Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°04NC00637 du 11 mai 2006 - Commune de Kirrwiller-Bosselshausen
Mai 2007 - semaine 18
