Dans le cadre des réponses écrites à l’Assemblée Nationale, il a été précisé que les travaux de désamiantage réalisés par des collectivités locales sur leur patrimoine immobilier peuvent être éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
Dans la mesure où ils augmentent la durée d’utilisation des bâtiments, ils peuvent être considérés comme des dépenses d’investissement.
Source : Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, Question écrite du 3 avril 2007 Avril 2007 - semaine 17
