- la prestation de services réalisée par l'E.P.C.I. doit être accessoire à l'activité principale du groupement. Ces interventions doivent être ponctuelles et d'une importance limitée au regard de l'activité globale du groupement ;
- l'activité doit relever du domaine de compétences de l'E.P.C.I., conformément au principe de spécialité fonctionnelle ;
- si l'objet de la prestation de services entre dans le champ concurrentiel et s'inscrit dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public, l'intervention de l'E.P.C.I. est soumise aux règles de concurrence et de transparence (procédure de publicité et de mise en concurrence).
Source : question écrite n°22916 du 27 avril 2006, réponse publiée au JO Sénat du 12 avril 2007
Avril 2007 - semaine 16
