Il a jugé qu’une société qui exploite, en vertu d’un contrat de gérance, des installations de production et de distribution d’eau potable délégué par un syndicat intercommunal, est redevable de la TP due pour ces équipements, alors même qu’elle n’en est ni propriétaire ni concessionnaire.
Selon le Conseil d’Etat, les immobilisations intégrées dans la base imposable à la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue.
En conséquence, quelle que soit la nature juridique des contrats en vertu desquelles ces installations ont été mis à disposition du délégataire, la société qui en a eu le contrôle et les a utilisés matériellement pour l’exercice de son activité est l’unique redevable de la TP due au titre de ces installations.
Source : Conseil d’Etat, 28 février 2007, n°279093, Société Saur France
Avril 2007 - semaine 16
