Dans ce cadre, il a été rappelé que conformément à l'article R.2153.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de se référer au dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008. Les élections municipales et sénatoriales de 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de la population de 1999 complétés, le cas échéant, par les arrêtés annuels authentifiant les résultats des recensements complémentaires.
Sources : question écrite n°24899 de Jean-Louis Masson, réponse publiée au J.O. Sénat du 04 janvier 2007
Avril 2007 - semaine 14
