- conformément à l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'une commune délègue une compétence à un E.P.C.I., ce transfert entraîne la mise à disposition, au profit du groupement, des biens nécessaires à la mise en œuvre de ladite compétence.- quand un bien mis à disposition n'est plus nécessaire à l'exercice de la compétence transférée à la structure intercommunale, il est désaffecté et rétrocédé à la commune propriétaire.
- la désaffectation résulte de délibérations concordantes de l'E.P.C.I. (délibération indiquant que le bien n'est plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence transférée) et de la commune (délibération prenant acte de la désaffectation).
- des opérations comptables constatent la réintégration du bien dans le patrimoine communal.
- la commune retrouve l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien.
Source : question écrite n°17 463 de M. Aymeri de Montesquiou, réponse publiée au J.O. Sénat du 15 mars 2007
Avril 2007 - semaine 13
