Ainsi, conformément à l'article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficient d'une D.G.F. bonifiée si elles exercent au moins 4 des 7 groupes de compétences suivants :
" 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2º En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3º Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4º Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
5º Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6º En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
7º En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif."
Mars 2007 - semaine 11
