Ce dispositif visait à supprimer les contributions versées par les communes ou les EPCI compétents au SDIS de leur département ; la neutralité de ce changement étant assuré par un ajustement des DGF des communes et des EPCI d’un côté, et des DGF des départements de l’autre.
Compte tenu de ses difficultés d’application, l’entrée en vigueur de cette réforme a été reportée, une première fois, au 1er janvier 2008 par la loi du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile.
L’article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 repousse à nouveau de deux ans, soit au 1er janvier 2010, la mise en œuvre de ce dispositif.
Mars 2007 - semaine 10
