Cette question du déneigement s’inscrit dans le cadre des missions de la police municipale qui est d’assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement… » (article L. 2212-2 du CGCT).
En outre, le maire est habilité à prendre « des arrêtés afin d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité » (article L. 2122-28 du CGCT).
- le déneigement des trottoirs par les riverains
La jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques d’assurer le nettoyage du trottoir situé devant leur habitation, y compris le déneigement.
L’existence d’une taxe de balayage n’exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace (article 317 du CGI).
- la question du dégagement de la neige tombée sur les toits
Les propriétaires des immeubles n’ont aucune contrainte législative ou réglementaire pour dégager la neige tombée sur les toits.
Toutefois, en cas d’accident lié à une négligence avérée de sa part, le propriétaire peut voir sa responsabilité retenue (Cour de Cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).
Réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 09 novembre 2006, page 2827
Novembre 2006 - semaine 46
